Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
36.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
36.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « abonné » : signifie une personne qui détient un abonnement à un service de téléphone local;
 « fournisseur » : est une personne qui offre à l’abonné le service de téléphone local;
 « service centralisé d’appels d’urgence » : désigne une centrale téléphonique destinée à recevoir les appels 9-1-1 logés à partir du territoire de la ville;
 « service de téléphone local » : signifie un service local équipé pour les appels locaux de départ et permettant l’accès au service centralisé d’appels d’urgence.

2001, R.V.Q. 7, a. 36; 2002, R.V.Q. 52, a. 2.